La déontologie

Notre profession est régie par le décret N°96-1112 du 18 décembre 1996.
Notre cabinet respecte les obligations édictées par ce texte, notamment :

- L' obligation de souscrire un contrat d'assurance garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.
Nous sommes assurés auprès de la .

- Posséder un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
Notre compte client est ouvert auprès de la Banque Scalbert Dupont.

- La justification des conditions ci-dessus énumérées est assurée par déclaration écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Lille.