Les
créances commerciales conduisent la procédure devant
la juridiction commerciale : le Tribunal de Commerce.
Ces créances sont nées à l'occasion de l'exercice
de l'activité commerciale d'un commerçant ou d'une
société commerciale envers un autre commerçant
ou une société de ce type.
Sont aussi commerciales, les créances qui ont pour origine
un acte de commerce.
Les créances concernées peuvent être issues
:
- D'un contrat professionnel
- D'une facture impayée
- D'un chèque sans provision
- D'une lettre de change
Ou plus généralement, de tout effet de commerce
impayé ...