Les créances civiles conduisent la procédure devant la juridiction civile, à savoir le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance.

Les créances des personnes physiques ou morales de droit privé non commerçantes envers d'autres personnes physiques ou morales de droit privé non commerçantes sont de nature civile.
Les cas de ventes entre un professionnel et un consommateur entrent aussi dans cette catégorie.

Sont donc des créances civiles:
- Le loyer d'un bail d'habitation
- Une reconnaissance de dette
- Un chèque sans provision
- Une pension alimentaire
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