Créances

Vos impayés peuvent être d'une double nature: civile ou commerciale.
Cette distinction est déterminante pour la suite de la procédure.

 

  • Les créances civiles

    Les créances civiles

    Les créances civiles conduisent la procédure devant la juridiction civile, à savoir le Tribunal d'Instance…

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  • Les créances commerciales

    Les créances commerciales

    Les créances commerciales conduisent la procédure devant la juridiction commerciale : le Tribunal de Commerce.…

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